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Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 11h17 11 17
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Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 09h56 09 56
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Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 15h56 15 56
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Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 11h06 11 06
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La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 14h25 14 25
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 09h58 09 58
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Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 13h55 13 55
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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 10h31 10 31
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Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 09h08 09 08
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