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Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 13h01 13 01
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Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 16h43 16 43
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Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 18h39 18 39
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Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 11h09 11 09
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 18h38 18 38
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 17h21 17 21
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Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 18h44 18 44
Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
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Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 11h55 11 55
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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 09h22 09 22
Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
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