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  1. Actus

Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 18h47 18 47
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Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 10h41 10 41
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 10h30 10 30
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Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 09h11 09 11
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Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 14h05 14 05
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L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
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Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 11h34 11 34
Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
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Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 14h52 14 52
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Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 11h10 11 10
Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
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