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  1. Actus

L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 11h39 11 39
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Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 10h10 10 10
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Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 18h07 18 07
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Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 13h37 13 37
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 15h14 15 14
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L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 17h58 17 58
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 11h58 11 58
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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 17h22 17 22
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 14h34 14 34
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