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  1. Actus

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 11h29 11 29
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 14h41 14 41
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L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 11h39 11 39
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Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 10h10 10 10
Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
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Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 18h07 18 07
Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !
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Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 13h37 13 37
Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 15h14 15 14
Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
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L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 17h58 17 58
L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 11h58 11 58
Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
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