Contrat d’assurance : une exclusion formelle et limitée
En vertu de l’article L.113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion de garantie est nulle dès lors qu’elle n’est pas formelle et limitée.
Il est de jurisprudence constante que pour être valide, cette clause doit apparaître en caractère très apparent (apparaître en caractère gras, avec une police différente etc..) et qu’elle doit être précise.