Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comA l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
-
Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur vi...Source : www.lemag-juridique.com -
Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des assurances
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rappo...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit routier
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs ad...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit des assurances
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscri...Source : www.lemag-juridique.com