La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
Publié le :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le contrat prévoit que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité, le souscripteur ne peut agir en paiement pour son propre compte, sauf stipulation contractuelle expresse... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des assurances
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit routier
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