Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
Publié le :
17/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était finalement pas tenu à garantie. Lire la suite
Historique
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Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des assurances
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