L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
Publié le :
27/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire... Lire la suite
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit routier
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit des assurances
La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit routier
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