FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le :
02/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice... Lire la suite
Historique
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des dommages corporels
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Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route
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