La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Source : www.leclubdesjuristes.comLes sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »... Lire la suite
Historique
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Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de d...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
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Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur vi...Source : www.lemag-juridique.com