Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Publié le :
11/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comC’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation consécutives à une interruption ou à une réduction d’activité résultant d’une mesure d’interdiction d’accès édictée par une autorité administrative ou judiciaire... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit des assurances
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscri...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit routier
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