Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
Publié le :
07/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et retient désormais une appréciation distincte de chaque exclusion... Lire la suite
Historique
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
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