Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Publié le :
27/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident... Lire la suite
Historique
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des assurances
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
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Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisation des victimes devient de plus en plus centrale. L’occasion de rappeler le fonct...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
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