Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites... Lire la suite
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporels
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des assurances
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Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et...Source : www.lemag-juridique.com