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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 17h40 17 40
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Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 13h43 13 43
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Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h50 08 50
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Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h43 16 43
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 11h06 11 06
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 13h31 13 31
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Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 09h13 09 13
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Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 13h43 13 43
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La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 13h16 13 16
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