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  1. Actus

Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 14h45 14 45
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 13h22 13 22
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Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 09h43 09 43
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Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 17h12 17 12
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 13h19 13 19
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Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 09h30 09 30
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Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 13h38 13 38
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h49 08 49
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 18h47 18 47
Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
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