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  1. Actus

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 13h19 13 19
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
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Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 09h30 09 30
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Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 13h38 13 38
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h49 08 49
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 18h47 18 47
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Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 10h41 10 41
Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 10h30 10 30
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
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Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 09h11 09 11
Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
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Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 14h05 14 05
Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?
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