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  1. Actus

Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 15h31 15 31
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Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 18h47 18 47
Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 13h26 13 26
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Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 14h50 14 50
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Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 17h26 17 26
Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 15h01 15 01
Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
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Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 13h47 13 47
Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance
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Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 10h33 10 33
Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
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Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 16h10 16 10
Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
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