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Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d'un homicide involontaire

Publié le : 20/11/2026 20 novembre nov. 11 2026 12h53 12 53
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Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h56 15 56
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Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 10h57 10 57
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Aide carburant « gros rouleur »

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 11h57 11 57
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Assurance copropriété : l'inoccupation d'un local peut-elle exclure la garantie ?

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 17h54 17 54
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Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 13h42 13 42
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Airbags d’occasion : leur installation désormais interdite

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 11h43 11 43
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 17h40 17 40
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Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 13h43 13 43
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