Faute inexcusable de l’employeur

Stress au travail lié à une surcharge de travail et à une réduction des coûts : condamnation pour faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur désigne le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat.

Elle est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel été exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Sa reconnaissance peut résulter d’un accord amiable entre le salarié victime et son employeur ou à défaut, d’une décision du Tribunal de la Sécurité Sociale.

La reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur permet à la victime d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de certains de ses préjudices.

A titre d’exemple, il est de jurisprudence constante que le stress au travail lié à une surcharge de travail et à une réduction des coûts constitue une faute inexcusable de l’employeur. (Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.855 : JurisData n° 2012-025037)
Dans les faits, un salarié a été victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail.

Le salarié a saisi le Tribunal de la sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et ainsi obtenir une indemnisation complémentaire.

Ce salarié avance que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La Haute Cour, approuve le raisonnement du salarié en avançant qu’ "un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes". Elle reconnait ainsi la faute inexcusable de l’employeur.